Amendement n° CL1643
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de réserver la compétence de contrainte aux seules autorités frontalières en cas de refus d'entrée.
Intention : Libérer la contrainte de la spécialisation exclusive des autorités frontalières pour éviter un vide juridique ou une paralysie opérationnelle en cas de comportement difficile d'un passager.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui limitait strictement la compétence de contrainte (en cas de comportement récalcitrant d'un étranger refusé à l'entrée) aux seules autorités de contrôle à la frontière. En affirmant que les dispositions existantes sont déjà satisfaites, l'auteur évacue un débat sur la répartition des pouvoirs de coercition entre les autorités frontalières et les autres forces de l'ordre ou autorités compétentes. Le rejet de cet article par l'amendement suggère que le législateur ne souhaite pas créer de régime d'exception ou de spécialisation de la contrainte pour ce cas précis, préférant maintenir le cadre juridique général déjà en vigueur.
Exposé sommaire
L’article 1er BA dispose qu’à la suite d’un refus d’entrée, et lorsque l’entreprise de transport aérien ou maritime se trouve dans l’impossibilité de réacheminer l’étranger en raison de son « comportement récalcitrant », seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière sont compétentes pour l’y contraindre.
Cet amendement a pour objet de supprimer cet article, dont les dispositions sont déjà satisfaites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).