Amendement n° CL1642
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou de proxénétisme, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacés par les mots : « , de proxénétisme ou de soumission d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance est apparent ou connu de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, visées aux articles 225‑4‑1 à 225‑4‑6, 225‑5 à 225‑10 et 225‑14 » ;
2° Après le mot : « pénal, », sont insérés les mots : « ou saisit l’inspection du travail de faits relatifs à ses conditions d’emploi et susceptibles de relever du 4° de l’article 225‑4‑1 du code pénal, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit au titre de séjour pour les victimes de conditions de travail indignes ou de servitude.
Intention : Renforcer la protection des victimes de travail forcé et de traite en levant le verrou de la plainte pénale, souvent impossible à porter pour une personne en situation de vulnérabilité.
L'amendement étend le champ de protection des victimes étrangères en intégrant l'article 225-14 du code pénal (conditions de travail/hébergement indignes) au dispositif de délivrance de carte de séjour. Il introduit également une alternative au dépôt de plainte pénale : la saisine de l'inspection du travail devient un motif suffisant pour obtenir ce titre. Cela transforme un dispositif purement répressif (lié à la procédure pénale) en un dispositif de protection sociale et administrative plus accessible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’article L. 425‑1 du CESEDA qui permet l’attribution d’une carte de séjour temporaire à l’étranger déposant plainte ou témoignant dans une procédure pénale contre l’auteur de faits commis à son encontre et constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme.
D’une part, l’amendement propose d’inclure les faits visés à l’article 225‑14 du code pénal dans la liste des faits ouvrant droit à la délivrance d’une carte de séjour temporaire sous réserve du dépôt d’une plainte contre leur auteur ou d’un témoignage dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour cette même infraction.
L’article 225‑14 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ».
D’autre part, l’amendement propose que la saisine de l’inspection de travail pour des faits relatifs à des conditions d’emploi relevant du 4° de l’article 225‑4‑1 du code pénal puisse également motiver, en complément du dépôt d’une plainte ou du témoignage dans une procédure pénale, la délivrance de ce titre de séjour. Sont notamment visés les faits de réduction en esclavage, de soumission à des services forcés, de réduction en servitude et de conditions de travail contraires à la dignité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).