Amendement n° CL1639

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Tombé M. Sacha Houlié (RE) Article 12 Déposé le 25/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« seize »

les mots :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris de ceux âgés de plus de 16 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).