Amendement n° CL1637
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
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Relève les seuils de gravité des condamnations justifiant la levée des protections contre l'expulsion : de 3 à 5 ans pour la protection relative, de 5 à 10 ans (et 3 à 5 ans en cas de récidive) pour la protection quasi-absolue.
Intention : Protéger davantage les étrangers établis durablement en France contre l'expulsion en exigeant une gravité pénale plus importante pour justifier cette mesure, afin de respecter proportionnalité et vie familiale.
L'amendement modifie les articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA en réélevant les seuils de condamnation pénale au-delà desquels les étrangers perdent leurs protections contre l'expulsion. L'exposé sommaire invoque un rééquilibrage du texte par rapport au projet initial et l'application du principe de proportionnalité. Cette distinction entre deux niveaux de protection (relative et quasi-absolue) révèle une architecture pensée pour préserver la vie familiale des étrangers tout en permettant aux autorités de réagir aux infractions graves. En relevant les seuils, l'amendement resserre la définition de ce qui justifie une telle levée de protection : seules les condamnations pour infractions plus graves y donnent accès, ce qui élargit le champ des étrangers maintenus sous protection malgré une condamnation pénale.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du régime de levée des protections contre la décision d’expulsion, tel qu’il avait été conçu initialement dans le projet de loi.
Pour respecter le principe de proportionnalité, et assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de préservation de l’ordre et de la sécurité publics et le respect de la vie privée et familiale des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, l’amendement rétablit les seuils de gravité des infractions dont la condamnation justifie la levée des protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers en prévoyant :
- la levée de la protection « relative » prévue à l’article L. 631‑2 du CESEDA en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de cinq ans au plus d’emprisonnement (au lieu de trois ans d’emprisonnement) ;
- la levée de la protection « quasi-absolue » prévue à l’article L. 631‑3 du CESEDA en cas de condamnation pour des crimes ou délits punis de dix ans au plus d’emprisonnement (au lieu de cinq ans d’emprisonnement) ou de cinq ans en réitération (au lieu de trois ans en réitération).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).