Amendement n° CL1635
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 19 ter pour empêcher un contournement des obligations de construction de logements sociaux.
Intention : Verrouiller l'application de la loi SRU en supprimant une disposition qui aurait permis aux municipalités de s'affranchir de leurs obligations de construction réelle.
L'adoption de cet amendement marque une volonté de fermeté du législateur face aux stratégies d'évitement des communes. En supprimant l'article 19 ter, le législateur refuse de créer une porte de sortie qui aurait permis de respecter les quotas de la loi SRU par des mécanismes détournés plutôt que par une production réelle de logements. Le rejet de cet article confirme que l'intention de la loi est de privilégier l'effectivité de l'offre de logement social sur la simple conformité comptable ou procédurale.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter qui constitue un contournement des objectifs poursuivis par la loi dite "SRU" dont l'article 55 vise à favoriser le développement équilibré du logement social en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).