Amendement n° CL1634
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de titre de séjour pour les jeunes sortants de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Intention : Préserver la souplesse de l'appréciation administrative pour éviter que les jeunes ayant grandi sous protection de l'État ne soient expulsés sur la base d'une absence de preuves de liens familiaux.
L'amendement neutralise une tentative du Sénat de substituer un critère de présence de liens familiaux par un critère d'absence de liens. En refusant le passage à une « absence avérée de lien », le législateur refuse de transformer une obligation de preuve (prouver qu'on n'a plus de famille) en une simple évaluation de la qualité des relations. Le rejet de la version sénatoriale montre une volonté de ne pas créer une présomption d'absence de liens qui fragiliserait systématiquement le parcours d'intégration des jeunes protégés par l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 ter, introduit par le Sénat, qui durcit les conditions d’attribution du titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de 16 ans.
Il est indispensable, dans l'appréciation de la demande, de maintenir la notion de "nature des liens" avec la famille restée dans le pays d'origine, plutôt que de la remplacer par le critère d'une "absence avérée de lien", trop restrictif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).