Amendement n° CL1633
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 7 bis qui étend le sursis à la célébration de mariage prononcé par le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux.
Ce dispositif porte en effet une atteinte disproportionnée au principe de liberté du mariage, garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).