Amendement n° CL1630
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. » »
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Accès immédiat au travail et à la formation pour les demandeurs d'asile issus de pays à fort taux de protection.
Intention : Accélérer l'autonomie financière et l'insertion sociale des demandeurs d'asile dont le statut est quasi certain, afin de réduire la charge de l'État et de favoriser une intégration précoce.
L'amendement opère un basculement de la logique de précaution vers une logique d'anticipation. En rétablissant l'accès au travail dès le dépôt de la demande pour les ressortissants de pays où le taux d'asile est statistiquement élevé, le législateur choisit de traiter le demandeur non plus comme un étranger en attente de statut, mais comme un futur résident dont l'intégration doit être immédiate. Le rejet initial du projet de loi (que cet amendement vient corriger) suggérait une volonté de maintenir une dépendance aux aides sociales durant l'instruction ; son adoption marque la volonté de transformer l'attente administrative en une période d'insertion active.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4 du projet de loi, permettant un accès immédiat, dès l’introduction de sa demande, du demandeur d’asile au marché du travail lorsqu’il est ressortissant d’un pays bénéficiant d’un taux élevé de protection internationale en France. Il ouvre également droit, pour ces mêmes demandeurs d’asile, au bénéfice de certaines formations.
Cette disposition permettra en effet aux demandeurs d'asile dont il est probable qu'ils resteront sur notre sol, de s'intégrer plus rapidement dans la société et de bénéficier d'une autonomie financière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).