Amendement n° CL1629
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion des personnes sous OQTF de l'hébergement d'urgence pour respecter le principe d'accueil inconditionnel.
Intention : Rétablir la primauté du principe d'accueil inconditionnel sur les politiques de contrôle migratoire en garantissant que l'absence de titre de séjour ou une mesure d'éloignement ne prive pas l'individu de son droit fondamental à un toit.
L'amendement vise à annuler une disposition qui cherchait à restreindre l'accès à l'hébergement d'urgence aux seuls demandeurs d'asile ou réfugiés, en excluant les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF). Le rejet de cette mesure par l'auteur, s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil d'État, montre que le législateur renonce ici à une volonté de coercition migratoire pour se conformer à l'obligation constitutionnelle et légale d'un accueil inconditionnel. L'adoption de cet amendement signifie que la loi ne peut pas utiliser l'hébergement comme un levier de pression pour forcer le départ, car cela contredirait le principe de dignité humaine.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui a pour but d’écarter les personnes concernées par une décision d’obligation de quitter le territoire français de l’hébergement d’urgence. Le Conseil d’État a clairement réaffirmé, à plusieurs reprises, que les ressortissants étrangers visés par une OQTF ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée relèvent du champ d’application du principe d’accueil inconditionnel consacré à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et la jurisprudence de 2022 ne justifie pas une modification législative remettant en cause ce principe fondamental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).