Amendement n° CL1627
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation du droit de timbre pour la naturalisation, refusant de transformer l'accès à la nationalité en barrière financière.
Intention : Empêcher la création d'une barrière financière supplémentaire pour les demandeurs de nationalité, protégeant ainsi l'accessibilité du parcours d'intégration contre une logique de rentabilité ou de filtrage par le coût.
L'amendement intervient pour neutraliser une tentative d'augmenter les coûts administratifs liés à la demande de naturalisation. Bien que l'auteur qualifie l'amendement initial de « cavalier législatif » (incompétence matérielle), le débat révèle un enjeu de fond : l'opposition entre une vision de la naturalisation comme un acte de souveraineté dont on peut augmenter le coût, et une vision de la naturalisation comme l'aboutissement d'un parcours d'intégration qui ne doit pas être entravé par des obstacles financiers symboliques. Son adoption confirme que le législateur refuse de transformer la procédure de naturalisation en une taxe dissuasive.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à accroître significativement le droit de timbre pour une demande de naturalisation. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle créé une nouvelle barrière symbolique à l'accès à la nationalité d'une personne arrivée au bout de son parcours d'intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).