Amendement n° CL1626
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Réduit les délais de résidence requis pour la naturalisation afin d'éviter un durcissement jugé disproportionné.
Intention : Préserver l'accessibilité de la naturalisation administrative en bloquant une tentative de durcissement des critères de résidence.
L'amendement intervient pour neutraliser une tentative de durcissement des conditions de naturalisation. En s'opposant au doublement des délais de résidence habituelle proposé initialement, l'auteur cherche à maintenir un accès à la nationalité par voie administrative plus fluide. Le rejet de la proposition initiale (via cet amendement de correction) montre que le législateur refuse de transformer la naturalisation en un parcours d'intégration excessivement long, privilégiant la proportionnalité sur la sévérité.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par décision administrative. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le doublement des délais de résidence habituelle, visé par l'article, apparaît tout à fait disproportionné et inopportun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).