Amendement n° CL1624
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le durcissement des conditions de regroupement familial pour protéger le droit à la vie privée.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser la volonté de restriction migratoire du Sénat en réaffirmant le caractère de droit du regroupement familial, face à une volonté législative de le transformer en un privilège conditionné par des critères de ressources et de durée.
L'amendement propose de supprimer les nouvelles contraintes introduites par le Sénat (durée de séjour accrue, âge minimal du conjoint et obligation d'assurance-maladie). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une politique de contrôle migratoire stricte et conditionnelle sur le droit fondamental à la vie familiale. Le débat souligne une tension entre la réalité statistique (un faible nombre de demandes) et la volonté politique de restreindre l'accès au territoire par des critères de ressources et de stabilité.
Exposé sommaire
L’amendement 1er B, introduit par le Sénat, durcit les conditions dans lesquelles l’étranger peut demander à bénéficier du regroupement familial. Il agit à la fois sur le critère de la durée de séjour régulier requise, sur celui de l’âge minimal du conjoint pouvant bénéficier du regroupement familial et il renforce le critère des ressources financières (en prévoyant notamment que l’étranger doit disposer d’une assurance-maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille).
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er B, qui durcit de façon déraisonnée le droit au regroupement familial, et par conséquent porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Rappelons par ailleurs qu’en 2021, seulement 14 000 personnes ont bénéficié du regroupement familial ; un chiffre très inférieur à ce que beaucoup se figurent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).