Amendement n° CL1623
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prononcer une OQTF et l'arrêt immédiat des soins (PUMA) après un rejet d'asile.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'accès aux soins et à préserver le pouvoir d'appréciation du juge/de l'administration en empêchant une automatisation des mesures d'expulsion et de précarisation sanitaire.
L'amendement s'oppose à une logique de rupture automatique et punitive. En rejetant la systématicité de l'OQTF et l'interruption brutale de la couverture santé (PUMA) dès le rejet de l'asile, le législateur refuse de transformer l'administration des soins en un levier de coercition migratoire. Le débat souligne une tension entre la volonté de durcir les mesures de retour et l'impératif de santé publique et de dignité humaine, évitant ainsi que la loi ne crée une rupture de continuité des soins pour les populations vulnérables.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression de l’article 19 bis B qui rend systématique le prononcé d’une OQTF, d'une part, et prévoit l'interruption immédiate de la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) dès lors qu'une décision définitive de rejet a été opposée à une demande d'asile.
Cette interruption immédiate, très éloignée du cadre légal actuel, est susceptible de mettre à mal la continuité des soins et ne tient aucun compte de la vulnérabilité des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).