Amendement n° CL1620
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction définitive d'accès à la nationalité pour les mineurs ayant commis des infractions, afin de préserver une chance de réinsertion.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'évolution de l'individu en empêchant que des actes de jeunesse ne scellent de manière irréversible le destin civique d'un enfant né ou ayant grandi en France.
L'amendement vient contrecarrer une volonté de durcissement de l'accès au droit du sol. En rejetant l'idée d'une déchéance ou d'une exclusion de la nationalité fondée sur des actes commis durant la minorité, le législateur réaffirme ici une primauté de la capacité de réinsertion sur la logique de sanction perpétuelle. Le débat, bien que succinct dans l'exposé, révèle que la version initiale du texte visait à créer une barrière définitive, transformant l'infraction mineure en un obstacle insurmontable à l'appartenance nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle interdirait à des enfants, alors qu’ils sont nés et ont grandi en France, d'être privés à vie de la possibilité de devenir Français, en raison de faits commis alors qu’ils étaient mineurs, ce qui semble tout à fait radical et injuste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).