Amendement n° CL1619
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les conditions d'acquisition de la nationalité par le droit du sol pour éviter un critère d'assimilation jugé trop flou.
Intention : Sécuriser juridiquement l'accès à la nationalité en remplaçant une notion d'assimilation jugée trop imprécise et source de litiges par des critères d'acquisition plus fermes et moins contestables.
L'amendement intervient pour corriger ce que l'auteur considère comme une dérive du texte initial : l'introduction d'un critère de « défaut d'assimilation » jugé trop subjectif et juridiquement instable. En proposant de restreindre les modalités d'acquisition, l'auteur cherche à substituer une approche plus rigide et prévisible à une notion d'assimilation qui, selon les débats, ouvrirait la porte à un contentieux administratif massif. Le rejet de la notion d'assimilation « manifeste » au profit de modalités plus strictes montre une volonté de sécuriser le processus de naturalisation en le rendant moins dépendant de l'appréciation discrétionnaire de l'administration.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par le droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : le défaut d'assimilation manifeste, visé par l'article, n'apparaît pas seulement disproportionné, mais semble aussi peu clair et intelligible, et donc source de contentieux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).