Amendement n° CL1618
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Durcit les conditions d'accès à la nationalité par mariage, opposant contrôle de l'intégration et stabilité des liens familiaux.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'accès à la citoyenneté en érigeant des barrières supplémentaires pour les conjoints d'étrangers, au risque de fragiliser la sécurité juridique des familles installées.
Bien que l'auteur de l'amendement (M. Sacha Houlié) utilise un exposé sommaire qui semble critiquer la mesure (en la qualifiant de 'cavalier législatif' et d' 'excessive'), son adoption indique une volonté de la majorité de renforcer les verrous autour de l'acquisition de la nationalité. Le rejet de l'argument de l'insécurité juridique au profit de la restriction des modalités montre que le législateur privilégie la sélectivité de l'appartenance nationale sur la protection des parcours d'intégration déjà engagés par le mariage.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par mariage. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle introduit encore davantage d'insécurité juridique pour les étrangers pourtant installés depuis plusieurs années en France, sans que cette disposition ne semble justifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).