Amendement n° CL1617
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une tentative de restreindre l'automaticité du droit du sol pour préserver l'intégrité du principe.
Intention : Verrouiller le principe de l'automaticité du droit du sol en écartant toute tentative de conditionnalité qui dénaturerait le régime de la nationalité.
L'amendement intervient pour rejeter une disposition qui visait à modifier les conditions d'attribution de la nationalité par le droit du sol. En qualifiant la proposition initiale de « cavalier législatif » et de « disposition excessive », l'auteur souligne que le législateur, par cet acte de rejet, réaffirme l'automaticité du droit du sol comme un pilier non négociable du texte en cours, refusant d'y introduire des conditions restrictives qui n'auraient pas leur place dans le périmètre de la loi initiale.
Exposé sommaire
Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités du droit du sol. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle va à l'encontre du principe même d'automaticité du droit du sol, sans être étayée par aucune justification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).