Amendement n° CL1616
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la disposition sur la déchéance de nationalité, jugée hors sujet par rapport au texte initial.
Intention : Écarter une mesure de déchéance de nationalité en utilisant un vice de procédure (cavalier législatif) pour éviter un débat politique sensible au sein de ce texte précis.
L'amendement vise à purger le texte d'une disposition sur la déchéance de nationalité. Bien que l'exposé sommaire évoque la gravité de la sanction, l'argument juridique central est celui du 'cavalier législatif' : l'auteur soutient que cette mesure n'a pas sa place dans le projet de loi en cours d'examen. Son adoption confirme que le législateur, par souci de régularité constitutionnelle et de cohérence procédurale, refuse d'utiliser ce texte pour faire passer une mesure de police de la nationalité qui nécessiterait un débat propre et distinct.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit une disposition portant sur la déchéance de nationalité. Outre le fait qu'il s'agisse d'une sanction particulièrement grave qui mérite à elle seule un débat apaisé sur le sujet, il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne peut prospérer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).