Amendement n° CL1614
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de trois renouvellements pour les cartes de séjour temporaires afin d'éviter l'irrégularité des étrangers intégrés.
Intention : Prévenir la création d'une précarité administrative artificielle pour les étrangers en cours d'intégration en refusant un verrou technique de renouvellement.
L'amendement s'oppose à une mesure du Sénat qui imposait un plafonnement mécanique des renouvellements de titres de séjour à trois occurrences. En supprimant ce plafond, l'amendement refuse de créer une 'fin de droit' automatique qui transformerait des résidents installés et intégrés en sans-papiers par simple épuisement technique du titre. Le rejet de cette limite par la Commission marque une volonté de privilégier la continuité de la situation administrative sur la logique de rotation ou de pression migratoire par le titre de séjour.
Exposé sommaire
Cette disposition, introduite par le Sénat, pose un principe de limitation à trois renouvellements de toute carte de séjour temporaire portant une mention identique.
Elle créé, de fait, une situation d'insécurité juridique dangereuse : à l'issue de ces renouvellements, soit l'étranger maîtrise un niveau de langue (au demeurant rehaussé) lui permettant d'obtenir une carte de séjour pluriannuelle, soit il parvient, par de nouvelles démarches administratives, à changer de titre de séjour, soit, et quand bien même se serait-il inséré dans la société française, sa situation devient irrégulière.
Le présent amendement propose la suppression de cette mesure, qui introduit un nouvel obstacle symbolique qui ne trouve aucune justification, et s'inscrit à rebours de l'esprit de ce projet de loi en matière d'intégration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).