Amendement n° CL1613
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La commission des Lois du Sénat a souhaité prévoir dans la loi un niveau B2 de maîtrise de la langue pour les personnes souhaitant obtenir leur nationalisation.
Cette disposition est critiquable : le niveau B2 est en effet particulièrement difficile à atteindre, surtout à l'écrit, et surtout pour des personnes n'ayant pas le même alphabet et n'ayant pas eu l'opportunité d'apprendre un français académique. Elle créé de fait une nouvelle barrière hautement symbolique à l'encontre des personnes souhaitant finaliser leur parcours en France en parvenant au plus haut niveau d'intégration qui existe. Cette mesure pourrait exclure des candidats par ailleurs bien intégrés et contribuant à la réussite de la société française, ce qui va à l'encontre des principes d'égalité des chances et de diversité qui fondent notre République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).