Amendement n° CL1612
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition de résidence de cinq ans pour l'accès aux aides sociales afin d'éviter la précarisation des étrangers.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accès universel aux droits sociaux pour éviter que la loi ne devienne un outil de précarisation ciblée des populations étrangères.
L'amendement vise à neutraliser une mesure de restriction de l'accès aux prestations sociales basée sur la durée de résidence. En s'opposant à la condition de cinq ans, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne crée une catégorie de résidents étrangers structurellement exclus du filet de sécurité sociale. Le rejet de cette condition par le texte initial (que l'amendement vient corriger) révèle une volonté du législateur de lier l'accès aux droits à la présence sur le territoire plutôt qu'à l'intégration effective, créant une tension entre contrôle migratoire et protection des droits fondamentaux (logement, intérêt de l'enfant).
Exposé sommaire
L'article 1er N conditionne le bénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales à une résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi à maintenir dans la précarité les personnes étrangères, en contradiction avec l'objectif d'intégration promu par le projet de loi. Cette disposition pourrait contrevenir à de nombreux droits garantis par notre pays, en particulier le droit au logement, l’intérêt supérieur des enfants et des enfants handicapés et le droit des personnes handicapés à une protection sociale et à un niveau de vie adéquat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).