Amendement n° CL1611
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réintroduction du délit de séjour pour éviter un conflit avec le droit de l'Union européenne.
Intention : Verrouiller la conformité du texte au droit européen en bloquant une tentative de réintroduction d'une infraction déjà abrogée.
L'amendement intervient pour neutraliser une volonté politique du Sénat qui visait à rétablir une infraction de séjour. En supprimant la disposition qui réintroduisait ce délit, l'auteur empêche la loi française de s'écarter des standards européens. Le rejet de cette réintroduction par l'amendement confirme que l'intention de la loi est de maintenir une conformité stricte avec le droit de l'UE, privilégiant la sécurité juridique européenne sur la volonté de durcissement migratoire exprimée par une partie du Parlement.
Exposé sommaire
Le délit de séjour a été abrogé par l'article 8 de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, afin de mettre en conformité le droit français avec celui de l'Union européenne.
Sa réintroduction - souhaitée par le Sénat en séance publique - pouvant s'inscrire en contradiction avec le droit de l'Union (en particulier au regard de la peine complémentaire d'interdiction de séjour prévue au deuxième alinéa), le présent amendement propose de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).