Amendement n° CL1609
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'Aide Médicale d'État (AME) face à une volonté de la transformer en aide d'urgence restrictive.
Intention : Verrouiller l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière pour éviter une crise sanitaire et un surcoût hospitalier induit par le passage à une aide d'urgence.
L'amendement s'oppose frontalement à la substitution de l'AME par une Aide Médicale d'Urgence (AMU) plus contraignante. Le débat oppose une logique de contrôle migratoire et de réduction des dépenses publiques (via l'AMU et l'instauration de droits de timbre) à une logique de santé publique et de continuité des soins. Le rejet de la transformation vers l'AMU, défendu par l'auteur, souligne que la restriction de l'accès aux soins pour les étrangers en situation irrégulière produit des effets pervers : hausse de la mortalité, dégradation de la santé publique globale et report de coûts vers les urgences hospitalières.
Exposé sommaire
L’article 1er I vise à remplacer l’aide médicale d’État, dispositif essentiel pour la santé des personnes étrangères, par une aide médicale d’urgence aux conditions beaucoup plus restrictives.
L’évolution proposée par le Sénat limiterait la prise en charge à des soins spécifiques et conditionnerait l’accès à la prise en charge au paiement préalable d’un droit de timbre - alors même que le bénéfice de l’AME a d’ores et déjà été restreint par le législateur en 2020, sans que nous n’ayons eu le temps de tirer tous les enseignements de ces restrictions. Elle emporterait de nombreuses conséquences dramatiques, tant sanitaires qu’humanitaires, et aurait également des incidences économiques à rebours des économies escomptées.
Lors de son audition, la Défenseure des droits observait en particulier que « l’adoption d’une telle mesure fragiliserait dramatiquement le droit à la protection de la santé des personnes concernées. Elle serait même mortifère : (...) en Espagne, trois ans de réduction de l’aide médicale ouverte aux étrangers en situation irrégulière ont conduit à une hausse de la mortalité de 22 % au sein de cette population.
Mais aussi, l’adoption d’une telle mesure desservirait en réalité les objectifs de réduction des dépenses publiques et de protection de la santé publique qu’elle semble poursuivre.
A cet égard, [la Défenseure des droits] souligne que les bénéfices réels qui résulteraient d’une suppression de l’AME – à l’instar de ceux recherchés par de nombreuses autres dispositions problématiques du projet de loi – ne sont pas documentés.
Notamment, l’économie financière qui pourrait en résulter est très incertaine puisque les dépenses liées à l’AME représentent aujourd’hui moins de 0,5 % du budget de l’assurance maladie et que la suppression de l’AME risque d’entraîner des retards de diagnostics et un report de charge sur les services d’urgence et l’hôpital public. »
Le présent amendement propose, en conséquence, la suppression du basculement de l’AME vers l’AMU, qui paraît tout à la fois inefficace, injuste et dangereux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).