Amendement n° CL1608
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction de frais d'inscription pour les étudiants hors UE afin d'éviter un doublon avec l'existant.
Intention : L'auteur cherche à éviter une inflation législative inutile en déléguant la gestion des frais différenciés à la réglementation, protégeant ainsi la cohérence de la hiérarchie des normes et la clarté du droit.
L'amendement propose de retirer une disposition législative qui instaurait une différenciation des droits d'inscription pour les étudiants hors Union européenne. L'auteur justifie ce retrait par l'existence d'un cadre réglementaire déjà complet (arrêté du 19 avril 2019) qui offre aux universités la flexibilité nécessaire. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de ne pas graver dans la loi une distinction déjà gérée par voie réglementaire, évitant ainsi une superposition de normes potentiellement contradictoires ou moins précises que le droit en vigueur.
Exposé sommaire
Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019, qui permet aux universités le pouvoir de fixer des frais de scolarité majorés pour ce groupe d’étudiants. A l’inverse, cet article ne prévoit pas dans la loi de régime de différenciation ou d’exemptions qui existent pourtant dans notre droit.
Il ne paraît pas pertinent de maintenir une disposition moins exhaustive et moins claire que la réglementation existante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).