Amendement n° CL1607
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de cautionnement pour les étudiants étrangers afin d'éviter une précarité discriminatoire.
Intention : L'auteur cherche à lever une barrière financière à l'entrée du territoire pour protéger l'attractivité de la France et éviter que le droit au séjour ne dépende de la capacité de cautionnement, protégeant ainsi les étudiants les plus précaires.
L'amendement s'oppose à une mesure de contrôle financier (le cautionnement) qui avait été adoptée par le Sénat. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux visions de la politique migratoire étudiante : d'un côté, une volonté de sécurisation financière et de contrôle des flux par l'exigence de garanties économiques ; de l'autre, une volonté de préserver l'attractivité du territoire et de prévenir la précarité sociale. En adoptant cet amendement, le législateur privilégie l'accessibilité du droit au séjour sur la condition de solvabilité immédiate, refusant que le titre de séjour devienne un instrument de sélection par la richesse.
Exposé sommaire
L'introduction d'un cautionnement pour l'octroi de la première carte de séjour temporaire aux étudiants internationaux, votée en séance publique au Sénat, ne semble pas pertinente. Elle créerait une inégalité disproportionnée entre les étudiants en fonction de leur origine et ne contribuerait qu'à aggraver la situation de précarité que connaissent déjà beaucoup d'entre eux, nationaux comme étrangers. Elle est aussi contraire à l'idéal d'accueil et à l'attractivité de la France, qui font pourtant l'honneur de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).