Amendement n° CL1605
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la restriction sur l'accès aux soins des étrangers malades, opposant l'accès réel au traitement à sa simple disponibilité théorique dans le pays d'origine.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit effectif aux soins et la continuité de la prise en charge par l'Assurance maladie pour éviter un report de coûts sur les hôpitaux, tandis que le législateur, en rejetant l'amendement, privilégie un durcissement des conditions de séjour en s'appuyant sur la disponibilité théorique des soins à l'étranger.
L'amendement visait à maintenir le critère de « bénéfice effectif » des soins plutôt que de revenir à une simple « disponibilité » théorique des traitements dans le pays d'origine. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de durcir les conditions d'obtention du titre de séjour « étranger malade » en déplaçant le curseur de la réalité médicale (le patient peut-il réellement se soigner ?) vers une réalité administrative et géographique (le traitement existe-t-il sur le territoire d'origine ?). Le débat souligne également un arbitrage entre la maîtrise des flux migratoires et le risque de dégradation de la santé publique et de l'équilibre financier des hôpitaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui restreint les modalités de délivrance du titre de séjour étranger malade.
L’article 1er E propose en particulier de supprimer la condition tenant au fait que l’étranger malade ne peut pas bénéficier effectivement d’un traitement adapté, au bénéfice d’une condition nettement moins favorable, tenant à la seule disponibilité de ce traitement dans le pays d’origine. Or, la disponibilité d’un traitement dans le pays ne veut pas forcément signifier que celui-ci est accessible à l’étranger sollicitant le titre de séjour : les ruptures de stocks, tout comme l’irrégularité de la distribution des médicaments, peuvent être fréquentes dans certains pays. Des difficultés d’accès peuvent par ailleurs exister entre les zones rurales et urbaines, ou entre certaines régions.
Le même article prévoit que les soins dispensés dans le cadre de cette admission au séjour ne seraient pas pris en charge par l’Assurance maladie. Au cours de son audition par les rapporteurs du projet de la loi, la Défenseure des droits a souligné qu’« une telle mesure pourrait emporter des effets collatéraux sur le service public hospitalier, puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notable d’augmentation des dettes hospitalières. »
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la notion de « bénéfice effectif » avait été préférée par le législateur dans la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, pour remplacer celle de la disponibilité du traitement dans le pays d’origine, que l’article 1er E tente de réintroduire.
Le titre de séjour étrangers malades n’entraine, enfin, aucun « appel d’air » migratoire : seuls 3900 titres ont été primo-délivrés en 2021, selon les chiffres du ministère de l'Intérieur.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose la suppression de ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).