Amendement n° CL1604
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 16 bis, qu’a introduit la commission des lois du Sénat, et qui prévoit la suppression de la possibilité, pour un étranger faisant l’objet d’une décision de refus d’entrée sur le territoire national, de demander à ce que son rapatriement n’intervienne pas avant l’expiration d’un jour franc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).