Amendement n° CL1603
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'expérimentation de l'instruction « à 360° » à tous les titres de séjour pour éviter les parcours administratifs fragmentés.
Intention : Généraliser la détection automatique de tous les droits d'un étranger pour transformer une procédure de contrôle en une procédure d'accueil et de protection.
L'amendement conteste le périmètre restreint de l'expérimentation fixé par le texte, qui ne cible que les titres humanitaires ou atypiques. L'auteur soutient que l'instruction globale n'a de sens que si elle permet de détecter, dès la première demande, des motifs de séjour transversaux (ex: passer d'un regroupement familial à une protection contre la traite). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite limiter l'expérimentation à des cas spécifiques et maîtrisés, plutôt que de transformer radicalement la méthode d'instruction pour l'ensemble des flux migratoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes de titre de séjour.
En réponse au rapport de mars 2020 du Conseil d'Etat relatif à la simplification deu contentieux des étrangers et de de son rapport d'information de mai 2022 intitulé ""Services de l'Etat et immigration : retrouver sens et efficacité"", la commssion des lois du Sénat a souhaité mettre en place une expérimentation de l'instruction à""à 360°"" des demandes de titres de séjour. Il s'agira ainsi, dans les départements concernés par l'expérimentation (entre 5 et 10), pour l'autorité administrative d'examiner dès la première demande l'ensemble des motifs susceptibles de fonder la délivrance d'un titre de séjour.
Les pratiques actuelles d'instruction des demandes de itres de séjour sont unanimement décrites comme insatisfaisantes. Aussi, cette expérimentation pourrait aller dans le bon sens, à deux conditions selon nous.
Premièrement, elle ne peut être cantonner aux titres de séjour visés par l'article qui regroupent globalement les titres de séjour humanitaires (tels que ceux délivrés aux étrangers sous ordonnance de protection) et les titres de séjour attribués pour des motifs peu courants, tels que ceux visant les étrangers bénéficiant d'une rente en France ou y étant retraités ... Bien évidemment nous ne pouvons approuver la philosophie de cet article que si y sont intégrés tous les titres de séjour, une personne demandant un titre de séjour au motif de regroupement familial par exemple peut en même temps être victime de traîte d'être humain par exemple, l'autorité administrative pourrait alors lui permettre d'accéder à un titre de séjour en conséquence.
Deuxièmement, le rapport remis à la fin de cette expérimentation par le Gouvernement au Parlement devrait prendre en compte la qualité de l'accueil qui s'en est suivi pour les étrangers dont les demandes ont ainsi été examinées. Le nombre de demandes de titres de séjour et le recours contentieux introduits ne peuvent suffire à estimer si l'expérimentation a porté ses fruits. L'objectif étant selon nous d'améliorer le parcours des étrangers dans le labyrinthe administratif de l'accès à un titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).