Amendement n° CL1602
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le renouvellement de l'assignation à résidence et réduit sa durée pour ne plus assimiler immigration et délinquance.
Intention : Désinstitutionnaliser la restriction de liberté administrative pour la ramener exclusivement sous le contrôle du juge judiciaire, en protégeant les étrangers contre une forme de 'peine' administrative prolongée.
L'amendement propose de rompre avec la logique de l'assignation à résidence administrative en limitant strictement sa durée et en refusant sa renouvelabilité. En s'opposant à la durée de 45 jours (non renouvelable) et de 6 mois (supprimée), l'auteur cherche à contester la nature même de cette mesure : il s'agit de refuser que la simple irrégularité du séjour justifie une restriction des libertés individuelles hors du cadre d'une procédure pénale judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'assignation à résidence comme un outil de gestion administrative de l'immigration, distinct du droit pénal, et de conserver une capacité de coercition prolongée sur les étrangers sous OQTF.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF.
Le fait de soumettre une personne faisant l’objet d’une OQTF à une assignation à résidence poursuit la tendance des politiques migratoires de ces 20 dernières années à assimiler délinquance à immigration. La non régularité de la présence sur le territoire ne peut être assimilée à de la délinquance et ne doit pas faire l’objet d’une peine, qui plus est administrative, de restriction des libertés individuelles. L’assignation à résidence devrait être imposée dans le cadre d’une procédure pénale à l’instar de tout autre justiciable, sous contrôle d’un juge des libertés et de la détention. Ce continuum de l’enfermement doit cesser.
La durée de 45 jours, prévue à l’article L. 732‑3 est une durée suffisamment importante et attentoire aux libertés. Elle ne devrait pas être renouvelable. Enfin la durée de 6 mois, prévue à l’article L. 732‑4, est indamissible et ne devrait pas exister dans un État de droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).