Amendement n° CL1600
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le silence de l'administration en accord pour l'installation, contre le soupçon par défaut de l'État.
Intention : L'auteur cherche à transformer une procédure de contrôle en une procédure de facilitation, en protégeant le droit à la vie familiale contre l'inertie ou la sévérité administrative.
L'amendement visait à inverser la logique de la réponse administrative : au lieu que le silence de la commune soit interprété comme un refus (ou une absence de décision), il aurait dû valoir acceptation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi de maintenir un régime de sanction par le silence, où l'absence de réponse de la collectivité locale ne protège pas l'étranger, mais laisse son projet de regroupement familial dans une incertitude juridique totale. Le débat souligne une volonté de maintenir un contrôle strict et une charge de la preuve pesant sur l'étranger, plutôt que de faciliter l'intégration par une présomption de régularité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse.
Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jettent un discrédit sur les personnes migrantes qui ont enclenché une procédure de regroupement familial. Dans les faits, nous savons que souvent des preuves semblant irréalisables sont demandées, poussant les personnes migrantes dans un désarroi et une grande insécurité. Or, cette disposition empirerait leur situation en créant une forme de soupçon par défaut.
Par ailleurs, ces alinéas ne respectent pas le droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cet amendement a été inspiré par l'association ANVITA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).