Amendement n° CL1598
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« aux 4° et 4° bis de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.
Il élargit cette disposition aux crimes et délits commis à l’encontre des professionnels de santé, mais aussi des enseignants, des mineurs, des personnes vulnérables, ou encore des conjoints, ascendants ou descendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).