Amendement n° CL1597
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
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Impose la suspension de la vidéo-audience si la qualité technique nuit à la bonne administration de la justice.
Intention : Sanctuariser le droit à un procès équitable en verrouillant l'usage de la technologie pour éviter que des défaillances techniques ne biaisent les débats ou les droits de la défense.
L'amendement transforme une faculté laissée à l'appréciation du président de la formation de jugement en une obligation de suspension. En faisant de la qualité technique un préalable indispensable au maintien de l'audience, il place la garantie d'un procès équitable et le respect du contradictoire au-dessus de la continuité procédurale ou de la célérité de la justice numérique. Le rejet de cet amendement aurait signifié que la technologie est un outil dont l'usage prime sur la qualité de l'échange judiciaire ; son adoption consacre la primauté de l'intégrité de l'acte de juger sur la modalité technique.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).