Amendement n° CL1596
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le droit des frères et sœurs de rejoindre un réfugié, malgré les pressions pour restreindre ce regroupement.
Intention : Préserver l'unité de la fratrie pour éviter l'isolement des réfugiés, en s'opposant à une vision restrictive de la famille centrée sur le modèle nucléaire.
L'amendement vise à sanctuariser l'accès à la réunification familiale pour la fratrie, un droit qui était menacé par une volonté de durcissement des conditions d'accès au séjour. En adoptant ce texte, le législateur refuse de réduire le cercle familial au noyau restreint (conjoint/enfants) pour préserver une vision plus large de la cellule familiale, essentielle à l'intégration des réfugiés. Le rejet de propositions contraires montre que la volonté de la loi est de ne pas transformer la protection des réfugiés en un mécanisme d'isolement social.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).