Amendement n° CL1594
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension des motifs de rétention pour les étrangers sous Dublin III, opposant efficacité du contrôle et respect du cadre européen.
Intention : Verrouiller l'application de la loi sur le territoire national pour éviter une incompatibilité avec le droit européen et attendre une stabilisation du cadre législatif communautaire.
L'amendement vise à restaurer le régime de rétention initial pour les demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin III, en supprimant l'élargissement des critères de 'risque de fuite' introduit par le texte initial. Le débat souligne une tension entre la volonté du législateur national d'accroître les capacités de rétention pour garantir les transferts, et la nécessité de respecter la hiérarchie des normes (le règlement Dublin III) ainsi que l'incertitude juridique liée aux négociations du nouveau Pacte sur la migration et l'asile. Son adoption indique que le législateur a choisi de ne pas durcir prématurément les conditions de rétention pour éviter un conflit avec le droit européen en mutation.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 14 E qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin III ».
Le règlement Dublin III et les articles L. 751-9 et L. 751-10 du CESEDA limite les possibilités de placement en rétention de ces étrangers aux cas où un risque non négligeable de fuite existe. L'extension de la définition de ce risque non négligeable de fuite résultant de l'article 14 E paraît peu conforme à l'esprit du règlement "Dublin III".
En outre, les négociations sur Pacte sur la migration et l'asile, présenté par la Commission européenne le 23 septembre 2020 se poursuivent et devrait aboutir avant la fin de la mandature européenne. Il paraît donc peu souhaitable de légiférer sur ce point avant la fin des négociations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).