Amendement n° CL1593
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots et la phrase suivants :
« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le deuxième renouvellement décidé en application du présent alinéa fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation. » »
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Soumet la prolongation de l'assignation à résidence à une motivation renforcée et à des circonstances exceptionnelles.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et administratif sur la durée de la mesure pour éviter une assignation à résidence de fait et prolongée sans nécessité impérieuse.
L'amendement vise à briser l'automatisme de la troisième période de 45 jours d'assignation à résidence. En introduisant l'exigence de « circonstances particulières » et une « décision spécialement motivée », il transforme une mesure qui pouvait paraître de routine en une mesure d'exception strictement encadrée. Son adoption indique que le législateur, malgré la volonté de maintenir des pouvoirs de police administrative étendus, accepte un contrôle de l'administration sur la durée de la privation de liberté, refusant que la prolongation ne devienne une extension de droit sans justification singulière.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la troisième période de 45 jours d’assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée de l’administration et ne se justifie qu’en cas de circonstances particulières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).