Amendement n° CL1592
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivants :
« , sauf en cas d’insolvabilité » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d’insolvabilité de l’assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État. » »
Ce que ça change · analyse IA
Garantit que l'État supporte les frais d'assignation à résidence des personnes insolvables pour éviter une charge indue.
Intention : Sécuriser le droit à l'assignation à résidence en empêchant que l'indigence financière ne devienne un obstacle à l'exécution de la mesure, protégeant ainsi l'État d'une obligation de recouvrement impossible sur des personnes sans ressources.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les frais d’assignation à résidence ne sont assumés par l’assigné que lorsque celui-ci est solvable - ils sont, dans le cas contraire, pris en charge par l’État, comme c'est aujourd'hui le cas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).