Amendement n° CL1587
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 44, insérer les 7 alinéas suivants :
« 1 A° Le livre IV est ainsi modifié :
« a) Au second alinéa de l’article L. 542‑1, le mot : « celle-ci » est remplacé par les mots : « la décision de la Cour nationale du droit d’asile » ;
« b) Les b et d du 1° de l’article L. 542‑2 sont abrogés ;
« c) L’article L. 542‑5 est abrogé ;
« d)L’article L. 542‑6 est ainsi modifié :
« α) Au premier alinéa, les mots : « des b, c ou d » sont remplacés par les mots : « du c » ;
« β) Le deuxième alinéa est supprimé ; ».
II. – E, conséquence, substituer aux alinéas 82 à 89 l’alinéa suivant :
« 3° La section 2 du chapitre II du titre V est abrogée ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d'asile (suspendu en 2018) — tension entre protection du droit d'asile et efficacité du traitement des demandes.
Intention : Restaurer une protection procédurale substantielle pour les demandeurs d'asile en empêchant leur expulsion avant jugement du recours, conformément aux normes constitutionnelles et conventionnelles.
La loi de 2018 a retiré l'effet suspensif du recours devant la CNDA, permettant l'exécution des décisions de rejet avant jugement. Cet amendement entend restaurer ce caractère suspensif pour que le demandeur d'asile demeure sur le territoire pendant l'examen du recours. L'auteur argue que cette suspension est exigée par l'article 13 de la CEDH (droit à un recours effectif) et par le bloc de constitutionnalité français (valeur constitutionnelle du droit d'asile). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a tranché en faveur d'une accélération des procédures et d'une fermeté dans l'exécution des décisions, même au prix d'une atténuation du caractère protecteur du recours en matière d'asile.
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite rétablir le caractère suspensif du recours devant la Cour nationale du droit d’asile.
La loi du 10 septembre 2018 a clairement porté atteinte au principe du caractère suspensif du recours, garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette remise en cause est contraire aux exigences constitutionnelles selon lesquelles « le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».
Ainsi, en rétablissant le caractère suspensif, le texte protège l’égalité de traitement des recours et reste en conforme envers nos engagements auprès de la CEDH et du UNHCR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).