Amendement n° CL1585
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Après le même 1° , il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La formation civique mentionnée au 1° présente les institutions françaises et les valeurs de la République, notamment la liberté et l’égalité, dont l’égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l’État de droit, les libertés fondamentales et la sûreté des personnes et des biens. Elle présente l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne. Elle présente également la société française et la vie en France, notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative. »
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Intègre directement dans la loi le contenu de la formation civique pour éviter qu'il ne soit fixé que par décret.
Intention : Verrouiller le contenu pédagogique de l'intégration par la loi pour limiter la marge de manœuvre de l'administration.
L'amendement cherche à soustraire le contenu de la formation civique au pouvoir discrétionnaire du pouvoir réglementaire. En déplaçant la définition du contenu de la formation du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (via un décret) vers le texte de loi lui-même, l'auteur tente de sanctuariser les thématiques abordées. Le rejet de cette pratique par le législateur (en maintenant le dispositif initial) signifierait une volonté de garder une souplesse administrative, tandis que son adoption confirme une volonté de contrôle parlementaire sur les valeurs transmises lors de l'intégration.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter, dans la loi, les précisions mentionnées à ce stade uniquement par voie réglementaire (à l'article R. 413-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sur le contenu de la formation civique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).