Amendement n° CL1582
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21° Une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. »
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Impose une évaluation des bénéfices économiques et sociaux de l'immigration pour contrebalancer la logique de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une approche pragmatique et factuelle de l'immigration pour limiter les politiques restrictives qui ne tiendraient pas compte de la réalité des apports économiques et sociaux.
L'amendement cherche à introduire une dimension de mesure de l'utilité de l'immigration dans un texte qui, par sa structure, semble davantage axé sur la régulation et le contrôle des flux. En proposant de s'appuyer sur des données (type France Stratégie) pour évaluer l'impact sur le marché du travail et les finances publiques, l'auteur tente de transformer un débat souvent idéologique en un débat factuel. Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la loi ne doit pas seulement viser la gestion des flux, mais aussi la compréhension de leur valeur ajoutée pour la société.
Exposé sommaire
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration comporte un volet consacré au travail, cet amendement vise à introduire une évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale.
L'objectif des dispositions initiales était en effet d'assurer un accès plus efficient au marché du travail tant par la mise en place de d'une carte de séjour "travail dans des métiers en tension" que par la mise en place d'une carte de séjour pluriannuelle "talent - professions médicales et de la pharmacie" et dont l'impact mériterait d'être évalué.
En 2019 déjà, le rapport sur "L’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance" de France Stratégie présentait les principales tendances de l’immigration en France assorties de comparaisons internationales ainsi qu'une revue concernant l’impact de l’immigration respectivement sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance.
S'il convient de rappeler que les enjeux de l’immigration ne se limitent pas au champ économique, introduire une disposition sur l'évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale permettra nécessairement d'éclairer le débat politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).