Amendement n° CL1581
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les étudiants étrangers en situation complexe des mesures de restriction, face au risque de précarité scolaire.
Intention : L'auteur cherche à créer une clause de sauvegarde humanitaire ou sociale pour empêcher que la loi ne frappe des profils vulnérables, opposant la rigueur de la politique migratoire à la protection du parcours académique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les étudiants étrangers vivant une situation complexe qui se pourrait répercuter sur leurs études.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).