Amendement n° CL1575

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;

« b) Le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;

« 9° L’article L. 742‑5 est abrogé ;

« 10° À l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »

Cet amendement vise à revenir sur des décennies de politique d’allongement des temps de durée de rétention.. 

Chaque année, se sont plus de 45 000 personnes qui sont enfermées dans des centres ou des locaux de rétention administrative (CRA ou LRA). Ces dernières années, les politiques de gestions migratoires ont évolué vers un recours de plus en plus systématique et étendu à la rétention administrative.

Alors que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a déjà allongé la durée de la rétention de 45 à 90 jours, ce projet loi propose encore de l’augmenter à 120 jours. Cela alors même que l’allongement à 90 jours n’a pas été correctement évalué. 

L’allongement de la rétention n’est pourtant pas une pratique anodine : les personnes sont confinées dans un sas, sans liberté de circuler, sans trop savoir quel sera leur avenir. Les rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) s’accumulent, soulignant que les conditions de vie dans les centres sont de plus en plus indignes.  Les CRA sont par ailleurs, des lieux où, outre une violation quasi intrinsèque des droits des personnes, règne une forte tension. L’attente prolongée, l’incertitude, les dénis de droit, la violence physique et psychologique, la proximité forcée, sont les principaux facteurs de cette tension.  Les incidents liés à l’anxiété y sont nombreux.. La violence y est courante, en témoignent les graves incidents qui éclatent régulièrement au centre de rétention de Vincennes où l’exaspération déborde d’après le personnel sur place. Toutes les sources (associations, personnel) confirment que l’allongement de la rétention provoque l'augmentation du niveau de violence, 

Sur l’efficacité de la rétention, les chiffres dont nous disposons parlent d’eux-mêmes : en 2016-2017, le taux moyen d’OQTF exécutées est de 14 % ; en 2019, le taux chute à 12,2 %. Le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA est également en baisse depuis 2019 : de 50 % en 2019, il est passé à 43,2 % en 2022. Les rapports montrent que plus de la moitié des étrangers retenus en CRA ne sont pas éloignés et sont finalement libérés. Des individus ont donc été enfermés en pure perte, puisque la seule raison qui pouvait motiver leur enfermement, à savoir l’éloignement, n’a pas été accomplie. La Cimade a d’ailleurs montré que lorsque le refoulement n’avait pas eu lieu dans les dix premiers jours, le blocage n’était dans la majorité des cas n’était pas levé par la suite. Dès lors, le maintien en rétention n’est pas nécessaire. 

Cette fuite en avant injustifiée dans la rétention administrative est symbolique de l’inanité de nos lois successives concernant l’immigration : allongement des durées de rétention, sans aucune évaluation de la pertinence et malgré un taux d’exécution des mesures d’éloignement en dessous de 50%.

. Les écologistes proposent de de revenir sur cet allongement de la durée maximale de rétention à 90 jours, mesure inefficace, disproportionnée et attentatoire aux droits et libertés individuels.

Cet amendement vise à engager un retour progressif vers des durées de rétention plus conformes à la dignité des personnes. La période de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22 jours.