Amendement n° CL1572
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Compléter l'article des alinéas suivants :
I - Compléter le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil, par les mots :
« et chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. »
II - Après le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de cette prestation de serment sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’imposer une prestation de serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République à tout étranger acquérant la nationalité française sous peine de perdre le bénéfice de cette nationalité.
La pratique du serment est courante aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, etc. mais peu fréquente en France même si elle existe par exemple pour les membres du Conseil constitutionnel ou pour les magistrats.
À l’heure actuelle, le code civil prévoit l’organisation d’une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française durant laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française.
L’amendement propose de compléter la remise de cette charte par une prestation de serment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).