Amendement n° CL1565

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)

Adopté Mme Laure Miller (RE) Article 11 ter Déposé le 23/11/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Ce que ça change · analyse IA

Suppression pure et simple de l'article 11 ter, retirant ainsi toute la disposition qu'il contenait.

Intention : L'auteur cherche à faire table rase d'une disposition jugée indésirable ou sans objet, en neutralisant l'effet de la loi sur ce point précis.

Fond Impact 100/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l'article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).