Amendement n° CL1563
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une condition de rupture totale avec la famille d'origine pour les jeunes sortants de l'ASE, afin de maintenir une analyse au cas par cas.
Intention : Préserver la flexibilité de l'examen des situations individuelles pour éviter de transformer l'absence de liens familiaux en une condition automatique de régularisation.
L'amendement propose de supprimer l'article 7 ter qui visait à durcir les conditions d'obtention du titre de séjour pour les jeunes majeurs issus de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). En imposant une « absence avérée de liens » avec la famille d'origine, le texte initial cherchait à transformer un droit fondé sur l'intégration en un droit fondé sur l'isolement familial. Le rejet de cette mesure par l'auteur (qui demande la suppression de l'article) montre que le législateur privilégie la notion de « liens » (qualitatifs et individuels) plutôt que celle de « rupture » (stricte et binaire), préservant ainsi la capacité du juge et de l'administration à évaluer la réalité de l'insertion du jeune en France.
Exposé sommaire
L'article 7 ter, introduit par le Sénat, tend à durcir les conditions d’attribution de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux jeunes majeurs ayant été confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard le jour de leurs 16 ans, en disposant que l’étranger ne doit plus n'avoir aucun lien avec sa famille restée dans son pays d’origine (« absence avérée de liens »).
En l'état du droit, un étranger confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses 16 ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an, sous réserve, notamment, de « la nature de [ses] liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».
La rédaction actuelle de l'article L. 423-22 du CESEDA apparaît plus pertinente à vos rapporteurs, en tant qu'elle permet une analyse plus individuelle de la situation du jeune majeur concerné. Cet amendement a en conséquence pour objet de supprimer l'article 7 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).