Amendement n° CL1558
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554-1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554-3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413-3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »»
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Accès immédiat au travail pour les demandeurs d'asile issus de pays à fort taux de protection, pour éviter l'attente inutile.
Intention : Accélérer l'intégration économique des demandeurs d'asile dont le statut est quasi certain afin de réduire la dépendance aux aides sociales et l'oisiveté forcée.
L'amendement vise à restaurer une disposition du projet de loi initial qui créait une distinction de traitement basée sur la probabilité de succès de la demande d'asile. En rétablissant ce mécanisme, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion administrative en un outil d'intégration proactive. Le rejet de cette disposition dans le texte de travail initial suggérait une volonté de maintenir les demandeurs dans une situation d'attente ou d'incertitude, tandis que son rétablissement par l'amendement marque une volonté de privilégier l'efficacité économique et l'insertion sociale pour les profils jugés 'certains'.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 4, dans sa rédaction issue du projet de loi initial.
Cet article dispose que, par dérogation, l'accès au marché du travail peut être autorisé dès l'introduction de la demande d'asile au demandeur d'asile originaire d'un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
Les demandeurs d’asile dont il est le plus probable qu’ils obtiendront une protection internationale auront ainsi un accès immédiat au marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).