Amendement n° CL1557
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe de 55 € sur la naturalisation pour éviter qu'elle ne devienne une barrière financière à l'intégration.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'accessibilité symbolique et matérielle de la citoyenneté en neutralisant une mesure de tarification perçue comme une entrave à l'intégration.
L'amendement vise à neutraliser une hausse tarifaire prévue par le Sénat (passant de 55 € à 250 €). En qualifiant la taxe de « barrière financière et symbolique », l'auteur cherche à empêcher que l'accès à la nationalité ne soit conditionné par une capacité contributive. Le rejet de cette taxe par l'amendement, au profit de sa suppression pure et simple, montre une volonté de déconnecter l'acte politique de l'acquisition de la citoyenneté de toute logique de recette fiscale.
Exposé sommaire
Les demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que les déclarations d’acquisition de la nationalité, sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Cette somme n’a pas été modifiée depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.
Un amendement, adopté au Sénat en séance publique, le porte à 250 euros.
Le groupe Renaissance estime qu’une telle évolution représente une barrière financière et fortement symbolique, à l’encontre de personnes souhaitant parvenir au plus haut niveau d’intégration dans la communauté nationale.
Le présent amendement propose en conséquence la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).