Amendement n° CL1556
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de naturalisation pour éviter de durcir les conditions d'accès à la nationalité.
Intention : Contrer la tendance au durcissement des conditions de naturalisation en supprimant un obstacle temporel supplémentaire qui entraverait l'accès à la citoyenneté.
L'amendement vise à neutraliser une volonté du Sénat de rendre l'accès à la nationalité française plus difficile et plus lent. En contestant la présence de cet article, l'auteur dénonce une stratégie de durcissement des conditions de naturalisation par décret. Le rejet de cet article (via son adoption) indique que le législateur, dans cette version du texte, refuse de cumuler les délais administratifs déjà longs avec de nouveaux délais légaux, privilégiant ainsi la fluidité de l'intégration sur le verrouillage sécuritaire.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 quater, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter une naturalisation par décret. Cette disposition constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).