Amendement n° CL1555
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'impossibilité de naturalisation pour les personnes nées en France ayant eu des antécédents judiciaires ou administratifs avant leur majorité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit à l'intégration des jeunes nés en France en empêchant que des erreurs de jeunesse ou des mesures administratives pré-majorité ne deviennent des obstacles définitifs à la citoyenneté.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui crée une sanction de l'accès à la nationalité basée sur le passé de l'individu avant sa majorité. En qualifiant la mesure de « cavalier législatif » et en invoquant des questions de proportionnalité, l'auteur cherche à restaurer l'esprit du droit du sol. Le rejet de cet amendement (ou son adoption selon le contexte de la loi) révèle la tension entre une volonté de contrôle migratoire strict, qui punit l'individu pour des actes commis durant sa jeunesse, et une vision de l'intégration qui considère la naturalisation comme un processus lié à la maturité du citoyen.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire avant leur majorité.
Cet article – qui pose d'étroites questions de proportionnalité – semble être un cavalier législatif. En conséquence, et en cohérence avec l'ensemble des articles consacrés au droit du sol, cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).