Amendement n° CL1554
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la condition d'« assimilation manifeste » pour l'acquisition de la nationalité par droit du sol, afin d'éviter un critère subjectif.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès à la nationalité sur des critères objectifs et légaux en empêchant l'introduction d'un pouvoir d'appréciation subjectif sur l'identité des individus. La tension réside entre une volonté de contrôle politique de l'intégration (exigée par les auteurs de la clause d'assimilation) et l'exigence de sécurité juridique et d'égalité devant la loi (défendue par l'amendement).
L'amendement vise à neutraliser une disposition introduite par le Sénat qui conditionnait l'accès à la nationalité française par le droit du sol à une « assimilation manifeste » à la communauté française. Le débat et l'exposé soulignent que ce critère, jugé flou et imprécis, transforme un droit automatique en une évaluation discrétionnaire et subjective de l'intégration. En supprimant cette clause, l'amendement refuse que la loi laisse place à une interprétation arbitraire de l'identité culturelle ou sociale des individus, protégeant ainsi la prévisibilité du droit face à une volonté de filtrage idéologique.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage.
L’article 21‑7 du code civil prévoit les modalités d’acquisition automatique de la nationalité française par droit du sol de l’enfant né de parents étrangers en France à sa majorité, s’il réside ou a résidé en France pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans.
Par un amendement adopté en séance publique, le Sénat a introduit un nouvel article 21‑11‑1 au sein du code civil, disposant que l’étranger ne peut acquérir la nationalité par le droit du sol « s’il n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. »
Cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif – manque de clarté et de précision, les termes « assimilation manifeste » étant vagues et subjectifs. Ainsi que l’a fait remarquer la Défenseure des droits au cours de son audition, cette rédaction pourrait ainsi contrevenir à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Plus symboliquement, cette disposition représente aussi une entrave à l’intégration des jeunes étrangers nés en France.
Le présent amendement en propose donc la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).