Amendement n° CL1553
LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'allongement des délais de naturalisation par mariage pour maintenir l'accès facilité à la nationalité.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité du parcours d'intégration par mariage en empêchant le législateur de transformer le délai de résidence en un obstacle supplémentaire à la naturalisation.
L'amendement vise à neutraliser une volonté de durcissement des conditions d'accès à la nationalité française par le mariage. En proposant la suppression pure et simple de l'article 2 ter A, l'auteur s'oppose à la logique de restriction introduite par le Sénat. Le débat souligne une tension entre une volonté législative de contrôle accru des parcours d'intégration (allongement des délais de présence) et une volonté de ne pas créer de barrières administratives supplémentaires dans un contexte de lenteur préfectorale déjà critiquée par les autorités indépendantes.
Exposé sommaire
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisation par mariage. Cet article constitue une barrière injustifiée à l’intégration, alors même que les délais en préfecture sont déjà particulièrement longs, ainsi que l’a d’ailleurs rappelé la Défenseure des droits au cours de son audition.
Le présent amendement propose donc la suppression de cet article – qui semble au demeurant être un cavalier législatif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).